Les dispositions envisagées dans le cadre de la loi Sapin 2 visaient entre autres :
À interdire à certaines sociétés d’exploitation de détenir du foncier.
À autoriser les SAFER à pouvoir préempter sur les cessions partielles de parts sociales de
sociétés agricoles ou foncières et donc à s’imposer contre nature au principe de l’affectio
societatis.
Une nouvelle fois, nous avons été les seuls à initier cette action, cette saisine a été le fruit d’un important travail entre notre équipe et les députés Républicains de l’Assemblée Nationale. Les articles 5 relatifs à la SAFER sont intégralement censurés. Forts de cette nouvelle victoire fondamentale, nous entendons continuer à participer à l’évolution nécessaire de la filière agricole française pour qu’elle retrouve sa compétitivité européenne et internationale. Mais il faut être vigilant car un nouveau projet de loi vient d’être déposé reprenant l’intégralité des articles précédemment censurés.