→ Les terrains situés dans un site Natura 2000 peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe foncière durant 5 ans, renouvelable si le propriétaire a signé un contrat ou a adhéré à une charte Natura 2000 (article 1395 E du Code Général des Impôts). Un engagement du propriétaire est à remettre avant le 1er janvier et est subordonnée à :

▪ L’inscription des terrains sur une liste arrêtée par le Préfet suite à l’approbation du document d’objectifs du site Natura 2000.

▪ L’engagement de gestion du propriétaire qui est défini dans l’article L.414-3 du Code de l’Environnement pour une durée de cinq ans, conformément au document d’objectifs NATURA 2000 en vigueur.

Remarques :

– Si ces déclarations n’ont pas été faites dans les temps, il vous est toujours possible d’en effectuer une, mais la durée d’exonération sera réduite du nombre d’années de retard par rapport à la date réelle